Contratti digitali 2019/0770 FR

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2019/0770 FR Art. 23 . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl

index :

Article premier Objet et finalité

Article 2 Définitions

Article 3 Champ d’application

Article 4 Niveau d’harmonisation

Article 5 Fourniture du contenu numérique ou du service numérique

Article 6 Conformité du contenu numérique ou du service numérique

Article 7 Critères subjectifs de conformité

Article 8 Critères objectifs de conformité

Article 9 Intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique

Article 10 Droits des tiers

Article 11 Responsabilité du professionnel

Article 12 Charge de la preuve

Article 13 Recours pour défaut de fourniture

Article 14 Recours pour défaut de conformité

Article 15 Exercice du droit de résolution

Article 16 Obligations du professionnel en cas de résolution

Article 17 Obligations du consommateur en cas de résolution

Article 18 Délais et modalités de remboursement par le professionnel

Article 19 Modification du contenu numérique ou du service numérique

Article 20 Action récursoire

Article 21 Exécution

Article 22 Caractère impératif

Article 23 Modifications du règlement (UE) 2017/2394 et de la directive 2009/22/CE

Article 24 Transposition

Article 25 Réexamen

Article 26 Entrée en vigueur

Article 27 Destinataires

whereas :

definitions:

contenu numérique

service numérique

bien comportant des éléments numériques

données à caractère personnel

environnement numérique

fonctionnalité

interopérabilité

support durable

cloud tag:

and the number of total unique words without stopwords is: 22

Article 23

Modifications du règlement (UE) 2017/2394 et de la directive 2009/22/CE

1. À l’annexe du règlement (UE) 2017/2394, le point suivant est ajouté:

«28.	Directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques (JO L 136, 22.5.2019, p. 1).».

2. À l’annexe I de la directive 2009/22/CE, le point suivant est ajouté:

«17.	Directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques (JO L 136, 22.5.2019, p. 1).».

whereas

(1) Le potentiel de croissance du commerce électronique dans l’Union n�...

(2) L’article 26, paragraphes 1 et 2, du traité sur le fonctionnement d...

(3) Certains aspects relatifs aux contrats de fourniture de contenus numé...

(4) Les entreprises, en particulier les PME, sont souvent confrontées à ...

(5) Les consommateurs ne se sentent pas toujours en confiance lorsqu’ils...

(6) Afin de remédier à ces problèmes, les entreprises comme les consomm...

(7) L’établissement, dans tous les États membres, de règles harmonis�...

(8) Les consommateurs devraient jouir de droits harmonisés pour la fourni...

(9) La présente directive devrait harmoniser complètement certaines règ...

(10) La présente directive devrait définir clairement et sans équivoque ...

(11) La présente directive devrait établir des règles communes relatives...

(12) La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit nationa...

(13) Les États membres restent également libres, par exemple, de régleme...

(14) Les États membres devraient également rester libres, par exemple, de...

(15) Les États membres devraient également rester libres, par exemple, de...

(16) Les États membres devraient rester libres d’étendre l’applicatio...

(17) La définition du terme « consommateur» devrait englober les personne...

(18) La présente directive devrait s’appliquer à tout contrat par leque...

(19) La présente directive devrait permettre de traiter les problèmes con...

(20) La présente directive et la directive (UE) 2019/771 du Parlement du C...

(21) La directive (UE) 2019/771 devrait s’appliquer aux contrats de vente...

(22) En revanche, si l’absence du contenu_numérique intégré ou interco...

(23) Les consommateurs utilisent des représentations numériques de valeur...

(24) Les contenus numériques ou les services numériques sont également s...

(25) Lorsque les contenus numériques et les services numériques ne sont p...

(26) La présente directive devrait s’appliquer aux contrats prévoyant l...

(27) Étant donné que la présente directive devrait s’appliquer aux con...

(28) Le marché des services de communications interpersonnelles non fondé...

(29) La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux soins de sant�...

(30) Le droit de l’Union en matière de services financiers contient de n...

(31) La présente directive ne devrait pas s’appliquer à un contenu num�...

(32) Les logiciels libres et ouverts, dont le code source est partagé de m...

(33) Les contenus numériques ou les services numériques sont souvent comb...

(34) Les dispositions de la présente directive portant sur les contrats gr...

(35) La pratique commerciale consistant à regrouper des offres de contenus...

(36) La présente directive devrait s’appliquer sans préjudice d’autre...

(37) L’exercice des activités qui relèvent du champ d’application de ...

(38) La présente directive ne devrait pas réglementer les conditions appl...

(39) Le droit à l’effacement et le droit du consommateur de retirer son ...

(40) La présente directive ne devrait pas réglementer les conséquences, ...

(41) Les contenus numériques ou les services numériques peuvent être fou...

(42) Le contenu_numérique ou le service_numérique devrait respecter les e...

(43) La notion de fonctionnalité devrait être comprise comme renvoyant à...

(44) Compte tenu de l’évolution permanente des contenus numériques et s...

(45) Pour assurer la conformité du contenu_numérique ou du service numér...

(46) Le caractère raisonnable de toute référence, dans la présente dire...

(47) Durant une période à laquelle le consommateur pourrait raisonnableme...

(48) Le règlement (UE) 2016/679 ou toute autre disposition du droit de l�...

(49) Afin de garantir une souplesse suffisante, les parties devraient pouvo...

(50) Lorsqu’ils appliquent les règles de la présente directive, les pro...

(51) De nombreux types de contenus numériques ou de services numériques s...

(52) Pour fonctionner correctement, le contenu_numérique ou le service num...

(53) Les restrictions à l’utilisation par le consommateur du contenu num...

(54) Les défauts juridiques revêtent une importance particulière en ce q...

(55) Le professionnel devrait être responsable envers le consommateur en c...

(56) Le contenu_numérique ou le service_numérique peut être fourni aux c...

(57) Les contenus numériques ou les services numériques pourraient aussi ...

(58) Les États membres devraient rester libres de réglementer les délais...

(59) Étant donné que les contenus numériques et les services numériques...

(60) Sans préjudice du droit fondamental à la protection de la vie privé...

(61) Lorsque le professionnel omet de fournir le contenu_numérique ou le s...

(62) En cas de défaut de conformité, les consommateurs devraient bénéfi...

(63) Selon les caractéristiques techniques du contenu_numérique ou du ser...

(64) Compte tenu de la diversité des contenus numériques et des services ...

(65) Lorsque la mise en conformité du contenu_numérique ou du service num...

(66) Lorsque le consommateur a droit à une réduction du prix payé pour u...

(67) Lorsque le contenu_numérique ou le service_numérique est fourni cont...

(68) En cas de résolution du contrat par le consommateur, le professionnel...

(69) Lorsque le consommateur fournit des données_à_caractère_personnel a...

(70) Le consommateur pourrait être dissuadé d’exercer les recours prév...

(71) Le consommateur devrait avoir le droit de récupérer le contenu dans ...

(72) Lorsque le contrat a fait l’objet d’une résolution, le consommate...

(73) Le principe de la responsabilité du professionnel pour les dommages c...

(74) La présente directive devrait en outre porter sur les modifications, ...

(75) En sus des modifications visant à maintenir la conformité, le profes...

(76) Le consommateur devrait être informé des modifications de manière c...

(77) Lorsqu’une modification a une incidence négative plus que seulement...

(78) Le défaut de conformité du contenu_numérique ou du service numériq...

(79) Les personnes ou organisations considérées, selon le droit national,...

(80) Rien dans la présente directive ne devrait porter atteinte à l’app...

(81) Il y a lieu de modifier l’annexe du règlement (UE) 2017/2394 du Par...

(82) Il y a lieu de modifier l’annexe I de la directive 2009/22/CE du Par...

(83) Il convient que les consommateurs puissent jouir des droits qui leur s...

(84) Conformément à la déclaration politique commune des États membres ...

(85) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consult...

(86) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir c...

(87) La présente directive respecte les droits et libertés fondamentaux e...